Contrôle parental : un dispositif bientôt obligatoire sur tous les appareils
Les fabricants de produits numériques vont devoir installer systématiquement des logiciels de contrôle parental sur tous les appareils utilisés par les enfants. Une façon de lutter contre le cyber-harcèlement et l'exposition à la pornographie.
Comment lutter contre le cyber-harcèlement, l'addiction des enfants aux réseaux sociaux et leur exposition à la pornographie ou à des contenus sensibles ou violents en ligne ? Il y a quatre ans, en 2019, Emmanuel Macron avait promis d'imposer et d'automatiser le contrôle parental par défaut sur tous les appareils numériques utilisés par les enfants. C'est désormais chose faite ! Jean-Noël Barrot, ministre délégué à la Transition numérique, a ainsi annoncé la publication dans le Journal Officiel le 13 juillet 2023 du décret d'application de la loi du député Bruno Studer (Renaissance), soutenue par le Gouvernement et adoptée en mars 2022. Le décret vise à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à Internet. Il rend obligatoire l'installation par défaut – mais pas l'activation par défaut – d'un logiciel de contrôle parental sur l'ensemble des appareils numériques utilisés par les enfants et les adolescents, à savoir les smartphones, les ordinateurs, les tablettes numériques, les téléviseurs, les ordinateurs et les consoles de jeux. L'activation de ce dispositif doit être proposée gratuitement à l'utilisateur lors de la première mise en service de l'équipement. Les fabricants ont jusqu'à juillet 2024 pour se conformer à la nouvelle législation.
Contrôle parental : des outils pour surveiller et restreindre ses enfants
Depuis le 13 juillet 2023, la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à Internet est entrée en application. Pour rappel, l'article 1er de la proposition de loi dispose "l'obligation pour les fabricants d'installer un système de contrôle parental et de proposer à l'utilisateur son activation lors de la première mise en service de l'appareil", avec en vue une harmonisation des différents outils mis à disposition pour "garantir un même standard de qualité à tous les foyers". L'objectif étant que "les équipements ou services permettant d'accéder à Internet fassent l'objet d'obligations renforcées afin de rendre plus systématique, simple et convivial l'usage par les parents des dispositifs de contrôle".
C'est officiel : dès l'année prochaine, le contrôle parental sera installé par défaut sur tous les équipements vendus en France, du smartphone à la console de jeu. Le décret d'application de la proposition de loi du député Bruno Studer a été publié ce matin au Journal Officiel. pic.twitter.com/GmMP7wFDlX
— Jean-Noël Barrot (@jnbarrot) July 13, 2023
Dans un communiqué de presse, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) explique que "l'activation de ce dispositif doit être proposée gratuitement à l'utilisateur lors de la première mise en service de l'équipement". Concrètement, les logiciels de contrôle parental devront être installés par défaut sur tous les appareils et dispositifs numériques visés par la loi, mais il appartiendrait toujours aux parents de décider d'activer, ou non, ces solutions pour protéger leurs enfants. Ce sera à l'ANFR de contrôler le respect de cette contrainte par les fabricants. Elle "pourra procéder à des prélèvements d'équipements dans les lieux de vente". "Si au cours d'une évaluation, l'agence constate que les équipements terminaux ne respectent pas les spécifications techniques prévues, elle met en demeure l'opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre les équipements en conformité, les retirer du marché ou encore les rappeler dans un délai qu'elle détermine", indique ainsi le décret. Si le constructeur ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai imparti, l'ANFR pourra prononcer à son encontre une amende administrative. Un état des lieux sur l'état du marché sera publié d'ici à la fin de l'année.
Il existe quantité de services et de logiciels de contrôle parental. On peut par exemple citer Family Safety, l'outil gratuit de Microsoft intégré en standard dans Windows (voir notre guide pratique), ou encore Family Link, l'application mobile de Google. D'autres applications, comme les plateformes de streaming ou les réseaux sociaux, possèdent également des fonctions de contrôle parental intégrées. C'est par exemple le cas de Snapchat avec son Family Center ou de TikTok. Le problème, c'est qu'il faut aller chercher ces fonctions dans les paramètres ou prendre le temps d'installer une application dédiée. Aussi, l'objectif du décret est de faciliter l'application du contrôle parental, en permettant dès la première utilisation de l'appareil de gérer les paramètres de limitation de temps d'écran ou encore de blocage de contenus.
Contrôle parental : de nombreuses mesures pour la protection des mineurs
Le Gouvernement prend la problématique de la protection des mineurs au sérieux et a instauré plusieurs mesures allant dans ce sens. Ainsi, l'Assemblée nationale a voté en mars 2023 une loi visant à protéger le droit à l'image des enfants, dont les parents diffusent des photos et des vidéos sur les réseaux sociaux – ce qui peut leur être préjudiciable par la suite, mais aussi alimenter les réseaux de pédocriminalité (voir notre article) –, tandis que le Parlement a adopté en juin l'instauration de la majorité numérique à 15 ans pour les réseaux sociaux. En revanche, concernant le blocage des sites pornographiques, qui ne filtrent pas réellement leur accès aux mineurs, la situation est au point mort et il faut attendre la décision du Conseil d’État sur la question (voir notre article).
Sur ce sujet du cyber-harcèlement, souvent lié au harcèlement scolaire – deux phénomènes qui peuvent avoir des conséquences plus que dramatiques –, le président de la République, Emmanuel Macron avait annoncé une série de mesures pour que, selon ses propres mots, "la honte change de camp". "Nous allons renforcer les maisons des adolescents, les points d'accueil écoute jeunes, les lieux physiques avec des personnes qui sont là pour recevoir la parole et pour écouter partout sur le territoire", expliquait le chef de l’État en 2021. En plus du 3018, le numéro national contre les violences numériques – gratuit, anonyme et confidentiel, ce numéro est accessible par téléphone, par tchat en direct sur 3018.fr ainsi que par Messenger et WhatsApp – , le Gouvernement avait mis en place une application 3018, permettant aux victimes et aux témoins d'adresser une capture d'écran de situations de harcèlement afin que celles-ci soient mieux accompagnées. Enfin, pour aider les enfants "à mieux utiliser le numérique", Emmanuel Macron avait annoncé le lancement d'une "expérimentation en délivrant une certification à la sensibilisation au numérique aux élèves de 6e à partir de la rentrée 2022, avec l'idée, ensuite, de généraliser dès la rentrée suivante". Selon une étude menée par la Caisse d'Épargne, en collaboration avec l'association e-Enfance, 20 % des enfants de 8 à 18 ans ont déjà été victimes de cyber-harcèlement.